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Un particulier, responsable d’un léger accident de la circulation, effectue une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Mais ce dernier refuse de prendre en charge toute indemnisation. A l’appui de sa démarche, il fait valoir la nullité du contrat de garantie pour fausse déclaration...

L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans qu'il puisse être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille (article L 131-13 du Code de l’éducation). Ainsi, le fait de...

Il est fréquent d’insérer dans un acte de cession de parts sociales ou d’actions une clause dite « de garantie de passif » en vertu de laquelle le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société, inconnues au moment de la cession, mais qui apparaîtraient...

Un homme et son épouse font donation de diverses parcelles à leur fils aîné, à charge pour lui de leur verser une rente viagère. Les donateurs décèdent respectivement en 1984 et en 2006, laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Des difficultés s’élèvent alors pour...

Les conditions d'attribution des prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la première accession à la propriété sont modifiées. Désormais, les primo-accédants qui achètent un logement à titre de résidence principale, via un bail réel solidaire (BRS), peuvent en profiter. Pour rappel, le bail réel solidaire (BRS)...

Un particulier souscrit auprès d’un établissement bancaire un contrat de coffre-fort. Suite à son décès, la clé du coffre est restituée à la banque par le fils du défunt. Mais, lors des opérations de liquidation et de partage de la succession, il est constaté que...