15 Mai Assurance : pas de mensonge par omission
Un particulier, responsable d’un léger accident de la circulation, effectue une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Mais ce dernier refuse de prendre en charge toute indemnisation. A l’appui de sa démarche, il fait valoir la nullité du contrat de garantie pour fausse déclaration...