04 Avr SARL : formalisme du don de parts sociales
Par actes sous seing privé, un associé fait donation à ses fils de la nue-propriété de parts sociales qu'il détient dans une SARL. Les donataires remplissent chacun un formulaire Cerfa de déclaration de don manuel prévoyant que les droits de mutation seraient nuls. Mais ce...