03 Juil Assurance-vie : Changement de clause bénéficiaire sous surveillance
Une personne majeure sous curatelle, rappelle la Cour de cassation, ne peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie dont elle est titulaire qu'avec l'assistance de son curateur. En l'espèce, un père de famille avait désigné sa fille comme bénéficiaire...