Les plafonds sont revalorisés de 0,7 %. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des revenus de 2016 ne doit pas excéder, pour une personne seule : - 1 007 € pour l'aide juridictionnelle totale (100 % à la charge de l'Etat) ; -...
Un foisonnement de mesures a marqué la période 2012-2017, souligne le syndicat, comme lors du quinquennat précédent, « à tel point qu'il a souvent été difficile d'en souligner l'orientation globale ». Concernant l'impôt sur le revenu, il ressort du bilan qu'il a sensiblement augmenté pendant...
Un salarié percevant une prime de panier de nuit et une indemnité de transport ne peut pas exiger l'intégration de ces sommes dans l'assiette de calcul de ses indemnités de congés payés et de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie. Pour la Cour de...
L'État dépense 4 milliards d'euros pour prélever, au nom des collectivités locales, les taxes foncière et d'habitation, ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), chiffre la Cour des comptes dans un rapport remis mercredi à la...
Surnommé "Cosse ancien" dans le secteur immobilier, ce dispositif remplace les régimes "Besson ancien" et "Borloo ancien", qui reposaient sur des exonérations du même type et doivent disparaître progressivement d'ici fin 2019. Le dispositif "Louer abordable" prévoit une déduction minimale de 30% du montant des...
"Nous avons conscience qu'à la différence des professionnels, les particuliers qui développent une activité accessoire n'ont pas nécessairement les bons réflexes en matière de réglementation, de fiscalité, de protection sociale", soulignent Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, et Martine Pinville, secrétaire d'Etat au Commerce, dans...
Le barème que peuvent utiliser les salariés et les indépendants pour justifier les frais de carburant engagés à titre professionnel en 2016 vient d'être publié par l'administration fiscale (BOI-BAREME-000003). Il est applicable en 2017 pour l'imposition des revenus de 2016. ...
Ceux qui comptent acheter un véhicule en 2017 peuvent calculer le montant de leur future carte grise avec la publication du montant de la taxe régionale appliquée par cheval. Il suffit de multiplier les tarifs indiqués ci-dessous par le nombre de chevaux fiscaux. C'est en...
La deuxième édition du baromètre sur les entreprises familiales et les enjeux de transmission du cabinet Deloitte montre que malgré une forte volonté de perpétuer l'héritage familial et de s'ouvrir davantage, la transmission n'est pas suffisamment préparée pour la majorité des dirigeants, 59 % d'entre...
La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en ligne sur le site impots.gouv.fr le simulateur de calcul de l'impôt 2017 sur les revenus perçus en 2016. Il permet de déterminer si vous êtes imposable ou non, si vous bénéficiez de la nouvelle baisse...