Jusqu'à présent, les souscripteurs d’actions d’une société anonyme qui n'était pas constituée dans le délai de 6 mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe devaient s'adresser à la justice et demander la nomination d’un mandataire pour récupérer leurs fonds (sous déduction...
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants...
L'AFG propose la création d’un outil qui permettrait aux Français de préparer leur retraite en ayant la liberté de choix entre un capital, une rente viagère et des retraits libres ou progressifs. Les versements sur ce nouveau produit seraient libres jusqu'à un plafond annuel de...
Globalement, les seniors, propriétaires ou non, sont les plus nombreux à envisager des travaux de rénovation énergétique (61% des plus de 55 ans). Les propriétaires sont les plus nombreux à envisager des travaux de rénovation de leur habitation au cours de l'année 2017, malgré un...
L'écart entre la frange la plus riche et le reste de la population s'est creusé de façon spectaculaire au cours des douze derniers mois», constate l’ONG britannique Oxfam. Désormais, 62 personnes possèdent autant que la moitié la plus pauvre de la population mondiale, c'est à...
La tentative de réintroduction des clauses de désignation en matière de couverture complémentaire des salariés a échoué. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 prévoyait une disposition permettant aux accords professionnels ou interprofessionnels d'obliger les entreprises entrant dans le champ d'application...
Que notre fiscalité favorise actuellement le statut de propriétaire occupant ne peut faire débat. D’une part, un ménage qui choisit aujourd’hui à la fois de louer un bien immobilier dont il est propriétaire tout en étant lui-même locataire d’un logement équivalent est imposé sur ses...
Ces évolutions de structure rendent probable l’avènement d’une société moins méritocratique, où le montant de l’héritage reçu joue un rôle croissant dans la détermination du niveau de vie des personnes. Simultanément, la transmission du patrimoine s’opère de plus en plus tard, du fait de l’allongement...
À compter du 1er janvier 2017, les employeurs auront l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende. Cette procédure concernera les infractions constatées...
Dans le détail, ils ont jugé que les dispositions de l’article n’étaient “pas inintelligibles”, ce que faisaient valoir les parlementaires qui contestaient cette mesure. Ils ont aussi estimé que, “compte tenu de l’option ouverte aux contribuables leur permettant de choisir un taux “par défaut” qui ne...