20 Jan Société anonyme et absence de création
Jusqu'à présent, les souscripteurs d’actions d’une société anonyme qui n'était pas constituée dans le délai de 6 mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe devaient s'adresser à la justice et demander la nomination d’un mandataire pour récupérer leurs fonds (sous déduction...