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Une femme fait donation de la nue propriété d’un immeuble à ses petits-enfants. Moins de 3 mois plus tard, elle décède. A cette occasion, l’administration fiscale procède à un rehaussement de la valeur du bien et réclame en conséquence un complément de droits de donation....

A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser à son ex-épouse une somme d’argent à titre de prestation compensatoire. Il conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’il n’existe aucune différence entre la situation socioprofessionnelle et patrimoniale de son...

A la fin de son mandat, un syndic facture au syndicat des copropriétaires des honoraires supplémentaires au titre de ses frais de démission. Le syndicat paye la note puis saisit la justice afin d’obtenir le remboursement de la somme réglée qu’il estime, après réflexion, injustifiée....