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La question controversée du fait générateur de la réduction d’impôt pour investissements outre-mer dans des centrales photovoltaïques est tranchée : cet avantage s’appliquait au titre de l’année au cours de laquelle l’installation était effectivement raccordée au réseau EDF. Confirmant la position de l’administration, le Conseil...

Ce report doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et  d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation. L’audit sera conduit par une équipe de l’Inspection générale des finances...

Le liquidateur d’un société mise en liquidation attaque en responsabilité pour insuffisance d'actif sa gérante de droit ainsi que celui qu’il estime être son gérant de fait. Ce dernier conteste. A l’appui de sa défense, il fait valoir qu’il n’était qu’associé majoritaire salarié ce qui,...

A l’occasion de leur fusion, deux sociétés anonymes concluent un pacte d’actionnaires. Quelques temps après, le directeur général de cette nouvelle structure se retrouve évincé par le président du conseil d’administration. Estimant que cette éviction s’était faite en violation du pacte d’actionnaires, il sollicite en...

L'année 2016 n'a pas été un cru aussi exceptionnel pour les services fiscaux que 2015. Les redressements notifiés par le fisc l'année dernière se sont élevés à 19,5 milliards d'euros, en retrait de 1,7 milliard par rapport à l'année précédente, relève la Cour des comptes...

Aujourd’hui, les EHPAD représentent plus de 70% des établissements dédiés au logement des personnes âgées. On en dénombre près de 8000 en France. L’entrée en EHPAD se fait en moyenne à 84 ans et 5 mois. En 2012, 74% personnes résidant en EHPAD bénéficiaient de...