12 Juin Défiscalisation outre-mer : le Conseil d’Etat jette un froid sur les panneaux solaires
La question controversée du fait générateur de la réduction d’impôt pour investissements outre-mer dans des centrales photovoltaïques est tranchée : cet avantage s’appliquait au titre de l’année au cours de laquelle l’installation était effectivement raccordée au réseau EDF. Confirmant la position de l’administration, le Conseil...