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Le plafond de ressources brutes de l'année 2015 applicable en 2017 pour l'octroi de majorations légales de rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est porté à...

Les droits d'utilisation d'un nom de domaine sur internet suivent le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise dès lors que ces droits constituent une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession. Ainsi, l'enregistrement...

Les députés ont adopté un amendement, proposé par le gouvernement, qui rend effective dès le mois de janvier la réduction d'impôt sur le revenu de 20 % prévue dans le projet initial en faveur des ménages modestes.  Elle aurait normalement dû s'appliquer au moment de...

Deux époux mariés sous le régime de la communauté divorcent. Quelques mois après, mais avant la transcription du divorce en marge des actes d’état civil du couple, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’encontre de l’ex-époux. Le redressement est ensuite converti en liquidation...