Divorce du débiteur en liquidation judiciaire

Divorce du débiteur en liquidation judiciaire

Deux époux mariés sous le régime de la communauté divorcent. Quelques mois après, mais avant la transcription du divorce en marge des actes d’état civil du couple, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’encontre de l’ex-époux. Le redressement est ensuite converti en liquidation et le juge-commissaire autorise la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire. L’ex-épouse s’oppose à cette vente. En vain. Le jugement de divorce n'ayant été rendu opposable aux tiers que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective (au moment de la retranscription sur les actes civils), l'immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis.

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