09 Mai Partenaires pacsés et impôt sur le revenu
Les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (PACS) font toujours l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu (IR) et à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), quel que soit leur régime (indivision ou séparation des patrimoines) et même s'ils résident...