09 Mai Partenaires pacsés et impôt sur le revenu
Les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (PACS) font toujours l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu (IR) et à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), quel que soit leur régime (indivision ou séparation des patrimoines) et même s'ils résident séparément. Ils ne peuvent, par exception, être imposés séparément à l'IR que dans les cas suivants : pour l'imposition des revenus de l’année de conclusion du PACS (sur option) ; pour l'imposition des revenus de l'année de la rupture du PACS (de plein droit) ; lorsque les partenaires sont soumis au régime de la séparation des patrimoines et ne vivent pas sous le même toit, en cas d’abandon du domicile commun à la condition que les partenaires aient des revenus distincts. Aucune dérogation n’est prévue en revanche en ce qui concerne l’imposition à l’ISF.