12 Déc Clause de réserve de propriété : application
Suite à la mise en redressement puis à la liquidation judiciaire d’une société, son fournisseur déclare une créance de 32 227 € correspondant au solde du prix du matériel vendu et forme une demande en revendication. Pour sa défense, la société prétend ne pas avoir été informée de la stipulation d’une clause de réserve de propriété. En vain. Après avoir relevé que la clause de réserve de propriété figurait sur les devis et sur les factures d’acomptes émises avant la livraison, que ces factures avaient été réglées sans aucune observation de la part de la société qui avait également apposé sur le bon de livraison la mention « bon pour accord », c’est à bon droit que les juges ont souverainement déduit que la société avait accepté la clause de réserve de propriété dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison.