12 Juin Défiscalisation outre-mer : le Conseil d’Etat jette un froid sur les panneaux solaires
La question controversée du fait générateur de la réduction d’impôt pour investissements outre-mer dans des centrales photovoltaïques est tranchée : cet avantage s’appliquait au titre de l’année au cours de laquelle l’installation était effectivement raccordée au réseau EDF. Confirmant la position de l’administration, le Conseil d’Etat a en effet jugé que la date à retenir était celle du raccordement effectif des installations au réseau public d’électricité dès lors que les centrales photovoltaïques ne peuvent être effectivement exploitées et, par suite productives de revenus, qu’à compter de cette date.
Pour mémoire, pour les investissements réalisés jusqu’au 29 septembre 2009, une réduction d’impôt était prévue en faveur des investissements outre-mer portant sur des centrales photovoltaïques (CGI art. 199 undecies B). Suite à l’engouement suscité par ce type d’investissements destinés à être loués à des sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d’électricité, l’administration a remis en cause de nombreux montages. Elle considérait en effet que la réduction d’impôt ne pouvait s’appliquer au titre de l’année au cours de laquelle était déposée la demande de raccordement au réseau EDF ou celle de la délivrance de l’attestation de conformité par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) mais seulement au titre de l’année au cours de laquelle l’installation était raccordée au réseau. Ces nombreux redressements ont entraîné un important contentieux que le Conseil d’Etat vient donc de trancher définitivement dans un sens défavorable aux contribuables.