12 Juin Condamnation d’un dirigeant de fait
Le liquidateur d’un société mise en liquidation attaque en responsabilité pour insuffisance d'actif sa gérante de droit ainsi que celui qu’il estime être son gérant de fait. Ce dernier conteste. A l’appui de sa défense, il fait valoir qu’il n’était qu’associé majoritaire salarié ce qui, selon lui, ne peut suffire à lui conférer la qualité de dirigeant de fait. En vain. Les juges estiment qu'il s'était bien comporté comme un dirigeant de fait puisqu'il avait exercé en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, des activités positives de gestion et de direction engageant la société. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation.