Sans donation, pas de droit à verser !

Sans donation, pas de droit à verser !

Une femme fait donation de la nue propriété d’un immeuble à ses petits-enfants. Moins de 3 mois plus tard, elle décède. A cette occasion, l’administration fiscale procède à un rehaussement de la valeur du bien et réclame en conséquence un complément de droits de donation. En vain. Au terme de l’article 751 du Code général des impôts, tout bien appartenant pour l’usufruit au défunt, et pour la nue-propriété à ses donataires par suite d’une donation consentie moins de 3 mois avant le décès du donateur, est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier. La Cour de cassation en déduit que la donation doit être considérée comme fiscalement inexistante ce qui, de fait, rend caduque le redressement.

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