15 Mai Lettre de licenciement : gare à l’auteur !
Une salariée conteste la procédure de licenciement dont elle fait l’objet. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que c’est l’expert comptable de la société qui a signé la lettre de convocation à son entretien préalable, mené cet entretien, et signé la lettre de licenciement. Pour sa défense, l’employeur produit le mandat qu’il donné à l’expert comptable pour le représenter dans ces démarches. En vain. Pour être régulière, la lettre de licenciement doit être signée par l’employeur lui-même ou par une personne de l’entreprise (par exemple, le DRH) ayant reçu une délégation de pouvoir pour conclure et rompre les contrats de travail. En conséquence, si la lettre de licenciement est signée par une personne étrangère à l’entreprise, la procédure doit être déclarée irrégulière.