15 Mai Résiliation d’un bail aux torts réciproques
Une société donne à bail des locaux commerciaux. A cette occasion, le preneur obtient une franchise de 9 mois de loyers, eu égard à l'importance des travaux de rénovation à réaliser. Mais les lieux ne sont finalement mis à sa disposition que 3 ans après la date convenue en raison de désordres affectant la structure de l'immeuble qui ont nécessité des travaux de la copropriété. Estimant que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance, les juges le déboutent de sa demande en paiement de loyers. Parallèlement, ils rejettent la demande en réintégration dans les lieux du locataire et le condamnent au paiement de dommages et intérêts pour manquements fautifs à ses obligations contractuelles. En effet, celui-ci avait entrepris de gros travaux de démolition, mais n'avait pas repris ses travaux de rénovation après réception des travaux effectués par la copropriété.