20 Jan Société anonyme et absence de création
Jusqu'à présent, les souscripteurs d’actions d’une société anonyme qui n'était pas constituée dans le délai de 6 mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe devaient s'adresser à la justice et demander la nomination d’un mandataire pour récupérer leurs fonds (sous déduction des frais de répartition). Depuis la publication de la loi Sapin 2, la procédure s’est simplifiée. Lorsque, dans les 6 mois du premier dépôt des fonds, la société n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, tout souscripteur peut s'adresser à la justice pour demander la restitution des fonds mais aussi s'entendre avec les autres souscripteurs et désigner directement un mandataire, sans que cette désignation ne passe par voie judiciaire.