26 Juin Compte courant d’associé : pas sans risque
Pour aider la situation financière de son entreprise, un associé minoritaire apporte 300 000 € en compte courant d'associé. Peu après, la société fait l'objet d'une procédure collective clôturée par une insuffisance d'actif. Ne parvenant pas à obtenir le remboursement de son compte courant, l’associé minoritaire se retourne en justice contre le dirigeant de la société. En vain. Pour les juges, l'associé connaissait pertinemment la situation financière de la société lorsqu'il a fait son apport. C'est en parfaite connaissance de cause qu'il a prêté cette somme à la société. Aucune manoeuvre dolosive ne peut donc être reprochée au dirigeant qui n'a, en l'occurrence, commis aucune dissimulation intentionnelle.