03 Juil Assurance-vie : Changement de clause bénéficiaire sous surveillance
Une personne majeure sous curatelle, rappelle la Cour de cassation, ne peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie dont elle est titulaire qu'avec l'assistance de son curateur. En l'espèce, un père de famille avait désigné sa fille comme bénéficiaire de deux contrats d'assurance vie, puis, quelques années plus tard et après avoir été placé sous le régime de la curatelle, avait voulu substituer son fils à sa fille comme bénéficiaire. Dans cette intention, il avait rédigé un testament authentique. Mais le curateur (une association pour personnes handicapées) n'avait donné son accord pour la substitution de bénéficiaire que pour l'un des deux contrats seulement, par un courrier adressé à l'assureur. N'ayant pas reçu l'accord du curateur concernant le deuxième contrat, l'assureur avait versé le capital de celui-ci à la fille du souscripteur, après le décès de ce dernier. La cour d'appel de Bordeaux avait considéré que pour ce deuxième contrat, faute d'accord du curateur, la substitution de bénéficiaire ne pouvait effectivement pas avoir lieu. Elle est approuvée par la Cour de cassation.