28 Mar Rémunération des dirigeants de sociétés cotées
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a modifié les modalités de fixation des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées qui doivent désormais être soumises à l'approbation des actionnaires par 2 votes successifs. Un décret est venu préciser les conditions d’application de ce dispositif et notamment le contenu des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants de ces sociétés en raison de leur mandat. Pour rappel, ces nouvelles dispositions doivent être mise en place, pour leur première phase, dès les assemblées 2017.