04 Avr SARL : formalisme du don de parts sociales
Par actes sous seing privé, un associé fait donation à ses fils de la nue-propriété de parts sociales qu'il détient dans une SARL. Les donataires remplissent chacun un formulaire Cerfa de déclaration de don manuel prévoyant que les droits de mutation seraient nuls. Mais ce n’est pas du goût de l’administration fiscale qui leur réclame 26 389 € au titre des droits d’enregistrement. Pour tenter d’échapper au paiement de cette somme, les donataires assignent alors le donateur en nullité de la donation. Ils obtiennent gain de cause. Le formalisme imposé pour la transmission des parts sociales de SARL exclut en effet tout don manuel de celles-ci, de sorte que la donation entre vifs de parts sociales requiert, conformément à l'article 931 du Code civil, un acte notarié, et ce à peine de nullité.