09 Mai Pas de partie civile pour la 1ère fois en appel
Un homme, poursuivi des chefs de faux et usage, est convoqué devant le tribunal correctionnel tandis qu’un avis mentionnant un horaire erroné de l’audience est adressé à la prétendue victime. En l’absence de cette dernière, le prévenu est condamné à 2 mois d’emprisonnement avec sursis. Mais en appel, les juges annulent cette décision et renvoient l’affaire à une audience ultérieure. A l’appui de leur décision, ils font valoir l’empêchement pour le plaignant d’avoir pu se constituer partie civile en raison de l’erreur d'horaire figurant sur l'avis de convocation. A tort, estime la Cour de cassation : la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel.