Résidence alternée et prestations sociales

Résidence alternée et prestations sociales

Faisant valoir que sa fille réside la moitié du temps chez lui, un père revendique l’attribution, pour moitié, de la prestation versée au titre du complément de libre choix du mode de garde. En vain. La caisse d'allocations familiales rejette sa demande au motif que le droit à cette prestation avait été reconnu à la mère de l'enfant. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. La prestation versée au titre du complément de libre choix du mode de garde des enfants ne peut être attribuée, pour un même enfant, qu'à un allocataire unique. En effet, selon les dispositions du Code de la sécurité sociale, en cas de résidence alternée des enfants, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents.

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