09 Mai Perte d’ensoleillement et trouble de voisinage
Un couple fait édifier un immeuble. Invoquant un trouble anormal de voisinage engendré par cette construction, la propriétaire de la parcelle voisine saisit la justice afin d’obtenir la destruction du bien. En vain. Selon les juges, il n’est pas démontré que la construction en cause ne respecte pas les règles d’urbanisme. Par ailleurs, ils notent que l’existence d’éboulement ou de risque d’éboulement ne s’est jamais concrétisée et que la construction ne diminue que de manière très partielle, en hiver, au soleil couchant, l’ensoleillement du fonds voisin qui se trouve dans une zone urbanisée. Le trouble n’étant pas caractérisé, la demande en indemnisation est également écartée.