09 Mai Coffre-fort : la banque responsable
Un particulier souscrit auprès d’un établissement bancaire un contrat de coffre-fort. Suite à son décès, la clé du coffre est restituée à la banque par le fils du défunt. Mais, lors des opérations de liquidation et de partage de la succession, il est constaté que le coffre-fort est vide. Reprochant à la banque un manquement à son obligation de gardiennage, les héritiers lui réclament en justice le paiement de diverses sommes. Ils sont tout d’abord déboutés de leurs demandes par les juges. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. La banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers. Or, en l’espèce, cette preuve fait défaut !