15 Mai Assurance : pas de mensonge par omission
Un particulier, responsable d’un léger accident de la circulation, effectue une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Mais ce dernier refuse de prendre en charge toute indemnisation. A l’appui de sa démarche, il fait valoir la nullité du contrat de garantie pour fausse déclaration intentionnelle de son client. En effet, lors de la souscription du contrat, l’assuré avait laissé l'assureur lui proposer un contrat d'assurance pour des déplacements privés alors qu'il assurait son véhicule à des fins professionnelles. Mais les juges se montrent intransigeants : si l’assureur peut se prévaloir d’un mensonge exprimé par l’assuré pour refuser de l’indemniser, il ne peut, en revanche, refuser sa garantie à un assuré qui aurait signé sans rien dire le contrat qu'on lui proposait…et ceci même si l'assuré a profité d'une inexactitude sans la faire remarquer.