09 Mai Non paiement d’une rente viagère
Un homme et son épouse font donation de diverses parcelles à leur fils aîné, à charge pour lui de leur verser une rente viagère. Les donateurs décèdent respectivement en 1984 et en 2006, laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Des difficultés s’élèvent alors pour la liquidation et le partage des successions. Pour décider que le fils aîné doit rapporter aux successions la somme de 135 355 €, les juges retiennent qu'en s'abstenant de réclamer le paiement de la rente viagère, les deux parents avaient consenti à cet enfant une donation indirecte. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.