10 Avr Révocation abusive d’un gérant de SARL
Réunis en assemblée générale, les associés d’une SARL votent la révocation de l’un de leurs cogérants. Mécontent, ce dernier saisit la justice afin d’obtenir de la société et des associés des dommages et intérêts pour révocation abusive. Sa demande est tout d’abord rejetée. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Pour les Hauts magistrats, la révocation d’un gérant d’une SARL est abusive et emporte l’octroi de dommages-intérêts dès lors que l’intéressé n’a pas eu connaissance des motifs de sa révocation avant le vote des associés en assemblée générale.