24 Avr Mésentente entre associés et dissolution
Lorsque la mésentente entre des associés égalitaires est telle qu’elle engendre la paralysie du fonctionnement de la société, la dissolution judiciaire doit être prononcée (article 1844-7 5° du Code civil). Dans cette affaire, les juges du fond, après avoir constaté que de nombreuses procédures judiciaires opposaient les associés et que l’un d’entre eux avait signé une promesse de vente d'un terrain de la société sans avoir d'abord obtenu l'autorisation de l'autre prévue par les statuts, ont pu ainsi valablement considéré, selon la Cour de cassation, que toute prise de décision collective était devenue impossible.