20 Mar Locations régulières pour les SCI : les règles à connaître
Dans le cas, d'une SCI qui loue des locaux meublés pendant la période estivale alors qu'elle met gratuitement à disposition ces mêmes locaux le reste du temps, celle-ci exerce alors une activité commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés. Une décision de la Cour administrative de Versailles rappelle qu'une SCI qui a l'habitude de louer à fréquence régulière, des locaux meublés, exerce de fait une activité commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, c'est la fréquence et non la durée qui détermine la nature de l'activité qui est in fine soumise ou non à l'impôt sur les sociétés.