13 Mar Ce que vous encourrez en cas de retard de déclaration d’impôt
En cas de dépôt tardif spontané, la majoration est de 10 % et en cas de dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure, elle est de 20 %. Si la déclaration n'est pas déposée après mise en demeure ou déposée plus de trente jours après la mise en demeure, la majoration passe à 40 %. Une instruction fiscale vient de commenter ces dispositions.