19 Juin Bail commercial et taxe foncière
Le Code du commerce (articles L 145-1 à L 145-60) dresse la liste des charges, impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire d’un bail commercial. Il s’agit notamment des dépenses relatives aux grosses réparations. Pour le reste, la liberté contractuelle, comme vient de le rappeler le gouvernement, est de rigueur. C’est la raison pour laquelle le bail commercial peut prévoir une clause imputant au locataire la prise en charge de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que des impôts, taxes et redevances liées à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.