04 Mai Prélèvement à la source, que faire en cas de litige ?
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Applicable aux salaires, pensions de retraite ou rentes viagères à titre gratuit, ce prélèvement prendra la forme d'une retenue à la source lors du versement de ces revenus. En revanche, pour les revenus soumis à l'impôt dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux, des revenus fonciers, ainsi que pour les rentes viagères à titre onéreux, le prélèvement consistera à un acompte acquitté par le contribuable. Un décret vient apporter deux précisions sur les contestations qui pourraient s'en suivre.
Les réclamations relatives au prélèvement à la source seront présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles que celles applicables à la TVA. Selon le décret, elles devront être adressées « au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés ». Si, en principe, les réclamations doivent être individuelles, il sera possible de formuler une réclamation collective pour les contribuables dont les prélèvements sur les salaires, pensions ou rentes viagères à titre gratuit sont réalisés par le même débiteur.
Le décret précise aussi que l'acompte contemporain du prélèvement à la source acquitté notamment sur les BIC et les revenus fonciers suit les mêmes modalités de recouvrement que l'impôt sur le revenu.