Loi Pacte : Le delai pour débloquer un contrat d’assurance-vie est de 15 jours après le décès

Loi Pacte : Le delai pour débloquer un contrat d’assurance-vie est de 15 jours après le décès

Une fois informés du décès de leur client, les assureurs ont 15 jours pour contacter le bénéficiaire de son assurance vie. Depuis mai 2019, en cas de non-respect de ce délai, les intérêts produits sur le capital sont servis au double, voire au triple du taux de l’intérêt légal.