15 Mai Logement social : quels revenus ?
Lors d'une demande de logement social, les revenus pris en compte sont en principe ceux du ménage. Toutefois, depuis le 28 mars 2009, un membre d'un couple en instance de divorce peut voir ses seuls revenus pris en compte si l'instance de divorce est attestée par une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales. Si l’ordonnance de non conciliation n’est pas encore rendue, une copie de l’acte de saisine du juge peut éventuellement suffire si le demandeur se trouve dans une situation de précarité et de fragilité. Enfin, en cas de violences conjugales, la production du récépissé du dépôt d'une plainte permet au membre victime d'un couple marié, pacsé ou vivant maritalement de solliciter la seule prise en compte de ses ressources.