Insuffisance d’actif et responsabilité

Insuffisance d’actif et responsabilité

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance, décider que son montant sera supporté, pour tout ou partie, par les dirigeants de droit ou de fait (article L 651-2 du Code du commerce). Dans ce contexte, la Cour de cassation vient de préciser que l'insuffisance d'actif ne peut toutefois être mise, en tout ou partie, à la charge d'un dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l'intervention d'une telle décision, par une transaction.

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