05 Août Impôts : Les chantiers de la rentrée
Bruno Parent, le directeur général des Finances publiques a notamment mis l'accent sur les progrès réalisés pour l'accueil des usagers par téléphone (via des centres téléphoniques dédiés) et via internet (le but étant de traiter de nombreuses demandes des contribuables sans qu'ils aient à se déplacer dans les centres des impôts). Il a rappelé aussi l'offre d'un service d'accueil sur rendez-vous (pris par téléphone ou internet).
Concernant les questions d'actualité, Bruno Parent a indiqué que la réforme des valeurs locatives applicables aux locaux professionnels pour le calcul des impôts locaux sera visible cette année sur les prochains avis d'imposition envoyés aux mois d'août et de septembre prochains. « Depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision disposent d'une nouvelle valeur locative révisée », précise la DGFIP. Elle est « assise sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés » (loyers de marché) et sera utilisée pour l'établissement des impôts suivants en 2017 : – Taxe foncière sur les propriétés bâties (par exemple, pour les bailleurs de locaux commerciaux) ;
– CFE (cotisation foncière des entreprises) ;
– CVAE
Quant à la révision des valeurs locatives pour les locaux d'habitation (logements), base de calcul pour la taxe d'habitation et la taxe foncière payées par les particuliers, Bruno Parent indique que c'est au gouvernement et au Parlement de la mettre « à l'ordre du jour » (ce qui n'est pas encore fait malgré les rapports et expérimentations menées sur ce sujet depuis des années). En outre, il faudra encore prévoir ensuite des délais pour une mise en application qui pourrait prendre plusieurs années, sachant qu'il y a en gros 30 millions de locaux d'habitation à réviser (10 fois plus que les locaux commerciaux)…
Bref, cette révision n'est pas pour tout de suite, d'autant que son effet pour les ménages perd en partie de son intérêt si l'exonération de taxe d'habitation est bien menée à terme pour 80% des contribuables, sur trois ans, à partir de 2018, comme l'a annoncé le Président Macron le 17 juillet devant des élus locaux. « Le débat sur la révision des valeurs locatives n'est pas stabilisé et il y a un lien avec la réforme de la taxe d'habitation » a confirmé Bruno Parent, tout en soulignant que même si la taxe d'habitation devait disparaître totalement – comme cela a été évoqué hier par le chef de l'Etat – il faudrait bien continuer d'assoir la taxe foncière (payée par les propriétaires seulement) sur la base des valeurs locatives actuelles ou révisées…
Parmi les autres questions d'actualité évoquées : les recettes en baisse du contrôle fiscal en 2016 : 19,46 milliards d'euros (contre 21,19 en 2015 et 19,29 en 2014) un point notamment en liaison avec le STDR (guichet des contribuables qui régularisent leur situation fiscale au regard de sommes non déclarées détenues à l'étranger) qui « tendanciellement rapporte de moins en moins » (7 milliards d'euros en quatre ans depuis juin 2013, 2,5 milliards en 2016, un peu moins d'1 milliard sur 5 mois en 2017). A terme, il devrait disparaître, d'autant plus que l'échange automatique d'informations relatives aux comptes bancaires et contrats d'assurance-vie couvrira 54 Etats dont 28 de l'UE en 2017 et 47 autres Etats en 2018 dont la Suisse.
Enfin, alors qu'un projet de loi doit être présenté le 19 juillet en Conseil des ministres sur « le droit à l'erreur », la DGFIP rappelle que ce texte ne concernera pas les contribuables pour lesquels l'administration prouvera un comportement intentionnel de fraude (manquement délibéré aux obligations) lesquels resteront notamment tenus de payer en plus du rappel des impôts éludés, des pénalités et intérêts de retard. En revanche, indique Bruno Parent, ce qui pourrait être prévu lors de l'examen du texte sur le droit à l'erreur, c'est d'étendre aux particuliers une possibilité – existant déjà pour les entreprises – de reconnaître son erreur en cours de contrôle et de bénéficier ainsi d'une diminution des intérêts de retard à payer en plus du rappel des impôts dus.