27 Fév Compte courant d’associé et cession de parts
Un associé d'une SARL cède ses parts puis sollicite auprès de la société le remboursement de son compte courant. Pour rejeter sa demande, la société fait valoir que la cession des parts sociales était indissociable de celle des comptes courants. En vain. La Cour de cassation rappelle que la cession de parts sociales n'emporte pas cession, de plein droit, du compte courant du cédant en l'absence d'accord des parties ; peu importe que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte.