Les investissements réalisés en outre-mer dans cadre de la "loi Girardin" donnent droit à une réduction d'impôt, lorsque la location est réalisée dans le secteur locatif intermédiaire et que les loyers et les revenus des locataires ne dépassent pas un certain seuil. Ces plafonds sont...
La loi de finances a prévu un allègement de l'impôt sur les revenus 2016 pour les classes moyennes. Afin que les contribuables concernés en bénéficient au plus tôt, la diminution a été appliquée aux acomptes provisionnels ou mensuels appelés depuis le début de l'année 2017....
La masse des capitaux à investir en immobilier d’entreprise dans le monde a encore augmenté en 2015 pour atteindre 443 milliards de dollars, selon la 12ème édition de l’étude « Great Wall of Money » qui recense et analyse la masse des capitaux nouvellement levés...
Dans le cas, d'une SCI qui loue des locaux meublés pendant la période estivale alors qu'elle met gratuitement à disposition ces mêmes locaux le reste du temps, celle-ci exerce alors une activité commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés. Une décision de la Cour administrative de...
Chacun aura désormais accès aux rouages du logiciel qui permet de fixer le montant des impôts des particuliers. Le code source proposé sera celui de la version 2014, qui a établi l'imposition de 37 millions de foyers fiscaux. Issue d'une volonté de mieux expliquer les...
Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel), le locataire bénéficie d’un droit de préférence lors de la vente du local commercial qu'il occupe. Ce droit n'est toutefois pas applicable « en cas de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux »...
En cas de dépôt tardif spontané, la majoration est de 10 % et en cas de dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure, elle est de 20 %. Si la déclaration n'est pas déposée après mise en demeure ou déposée plus de...
Un décret publié au Journal officiel explicite ou confirme des changements annoncés l'automne dernier ou instaurés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 concernant certaines modalités de calcul des cotisations sociales des indépendants non agricoles. Les dispositions sont applicables aux cotisations...
A l’occasion de son assemblée générale, une association procède à une modification de ses statuts portant sur les modalités d'admission de ses membres. Certains de ses membres se retrouvant de ce fait exclus sollicitent en justice l'annulation de la délibération. A l’appui de leur démarche,...
Cette plateforme comprend : un site Internet « Welcome to France – Helping you to settle in » pour informer et orienter les talents internationaux et leur famille dans leurs principales démarches d’expatriation en France. Disponible en français et en anglais, il centralise les informations nécessaires...