Une société donne à bail à une autre société des locaux commerciaux pour l’exercice de certaines activités clairement définies contractuellement. Quelques années plus tard, la société locataire signifie à la bailleresse une demande d’extension d’activité. Devant le refus qui lui est opposé, elle saisit la...
En mars 2017, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus rebondit (+2,4 % après −1,0 %, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs se redressent (+2,7 %) et les créations d'entreprises classiques continuent d'augmenter (+2,2...
Découvrez le nouveau site, France Archives, qui propose avec son moteur de trouver les références de plusieurs millions de documents d'archives conservés dans les services publics d'archives. Pour effectuer une recherche d'un nom ou d'une expression exacte sur le moteur de France Archives , vous...
Lorsque la mésentente entre des associés égalitaires est telle qu’elle engendre la paralysie du fonctionnement de la société, la dissolution judiciaire doit être prononcée (article 1844-7 5° du Code civil). Dans cette affaire, les juges du fond, après avoir constaté que de nombreuses procédures judiciaires opposaient...
Le gouvernement a lancé la campagne 2017 de l'impôt sur le revenu, qui étend cette année l'obligation de télédéclarer aux foyers percevant plus de 28.000 euros et qui servira de base de calcul pour le prélèvement à la source l'an prochain. Alors que les imprimés de...
Les déclarations de résultats enregistrés en 2016 par les Sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l'impôt sur le revenu sont à envoyer à l'administration fiscale, jusqu'au mercredi 3 mai 2017, au plus tard. ...
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance, décider que son montant sera supporté, pour tout ou partie, par les dirigeants de droit ou...
L’encours des PER Entreprises s’élève à 54,3 milliards d’euros, en croissance de 4 %. Sur la même période, les prestations s’établissent à 2,1 milliards d’euros, en progression de 9 %. La collecte nette s’établit à 300 millions d’euros sur l’année 2016. À fin décembre 2016, les...
Afin d’accompagner le bon déploiement de la réforme, le Ministère de l’Economie et des Finances lance, à compter du 3 avril 2017, une campagne d’information à destination du grand public dans les médias nationaux et locaux. La campagne d’information rappelle que la mise en œuvre du...
Réunis en assemblée générale, les associés d’une SARL votent la révocation de l’un de leurs cogérants. Mécontent, ce dernier saisit la justice afin d’obtenir de la société et des associés des dommages et intérêts pour révocation abusive. Sa demande est tout d’abord rejetée. Mais cette...