11 Sep Caisses certifiées : assouplissement en vue
Un communiqué de presse du 15 juin 2017 annonçait que l’obligation faite aux assujettis à la TVA enregistrant les règlements des clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse d’utiliser un logiciel sécurisé certifié à compter de 2018 serait finalement limitée aux seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA. Dans une question relative à l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé à compter de 2018, l’administration précise notamment que les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA seront finalement dispensés de cette obligation (www.impots.gouv.fr). Par ailleurs, s’agissant des logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées. Mais l’obligation de certification concerne également les balances comptoir poids prix qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement. Enfin pour tous, les coûts engagés pour obtenir les certificats et attestations des logiciels utilisés seront comptabilisés en charges.