27 Fév Bail commercial : irrégularité d’une clause
Une société prend à bail des locaux commerciaux. Quelques années plus tard, et conformément au contrat, elle remet son congé par lettre recommandée avec avis de réception. Invoquant l’irrégularité de ce congé et la poursuite du bail, le bailleur sollicite en justice le paiement d’un arriéré de loyers. Pour sa défense, la société demande la condamnation du bailleur au paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme équivalente au montant des loyers dus. Elle obtient gain de cause. Après avoir relevé, d'une part, que le bailleur, professionnel de l'immobilier, avait rédigé le bail initial et, d'autre part, qu’il avait omis d'informer la locataire de l'irrégularité du congé alors qu'une régularisation était possible, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont retenu sa responsabilité.