Bail commercial et extension d’activité

Bail commercial et extension d’activité

Une société donne à bail à une autre société des locaux commerciaux pour l’exercice de certaines activités clairement définies contractuellement. Quelques années plus tard, la société locataire signifie à la bailleresse une demande d’extension d’activité. Devant le refus qui lui est opposé, elle saisit la justice. A l’appui de sa démarche, et se fondant sur l’article L 145-47 du Code du commerce, elle fait valoir que la bailleresse aurait du justifier sa décision. En vain. La Cour de cassation rappelle que le bailleur n'est pas tenu de motiver sa contestation lorsqu'il refuse une demande d'extension d'activité à celle prévue dans le bail. 

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