06 Mar Bail commercial et clause d’indexation
Une SCI donne à bail des locaux commerciaux. Treize ans plus tard, elle délivre au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire. Pour sa défense, ce dernier fait valoir la nullité de la clause d’indexation et sollicite en outre la nullité du commandement. Les juges font droit à sa demande. Après avoir constaté que la clause d'indexation disposait que l'indice à prendre en considération était le dernier indice publié au 1er janvier de chaque année, l'indice de référence étant le dernier connu au 1er juillet 1996, et relevé que la SCI avait, lors de la première révision, pris en compte l'indice publié à cette date, soit celui du 2ème trimestre 1997, en le rapportant à celui du 1er trimestre 1996, la Cour de assation confirme cette décision faisant valoir une distorsion temporelle entre l'indice de base fixe et l'indice multiplicateur.