29 Mai Clause résolutoire au seul profit du bailleur
Face à de nombreux impayés de loyers, le propriétaire d’un local commercial fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Malgré cette démarche, le locataire ne règle toujours pas son dû. Pour autant, le bailleur décide finalement de...