03 Juil Loi Scellier : Précision sur la date de début de le réduction d’impôt
En l'espèce, des contribuables ont déposé deux demandes de permis de construire, les 19 février 2010 et 9 mars 2010, portant chacune sur la construction d'une maison. La construction de l'une de ces maisons ayant été achevée en décembre 2010, les contribuables ont bénéficié de la...