Dans certaines régions, les titulaires d'un permis de conduire permettant de rouler en voiture, en deux-roues d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou avec un autre véhicule à moteur doivent s'acquitter d'une taxe régionale. Elle s'applique lors d'une première demande ou à l'occasion d'un renouvellement...
"Nous ne toucherons pas à la fiscalité de l'épargne salariale", a-t-il déclaré sur RTL. "Cette épargne salariale, aujourd'hui, elle n'est pas fiscalisée à l'impôt sur le revenu, nous ne toucherons pas à cela", a-t-il poursuivi. Le Premier ministre Edouard Philippe a précisé mi-juillet que l'instauration...
En 2015, 7 millions de salariés ont bénéficié d’un complément de rémunération (prime de participation ou d’intéressement, ou abondement de l’employeur sur un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne retraite collectif). Le plan d’épargne entreprise (PEE), qui couvre 46,3 % des salariés, demeure le...
Un testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il correspond bien aux volontés du défunt et s'il est signé par lui, a rappellé la Cour de cassation le 15 juin 2017. Dans cette affaire, la légataire universelle faisait valoir que le...
Un décret publié au Journal officiel aménage la transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse pour les personnes en recherche d'emploi alors qu'elles ont atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans). Selon le décret qui s'applique à partir du 1er septembre 2017,...
« En Corse, 2017 sera une bonne année pour l’immobilier haut de gamme avec quelques transactions importantes dont les négociations ont débuté fin 2016. La demande est constante, et même en progression, sur les tranches de prix de 2 à 4M€, alors que l’offre est...
Bruno Parent, le directeur général des Finances publiques a notamment mis l'accent sur les progrès réalisés pour l'accueil des usagers par téléphone (via des centres téléphoniques dédiés) et via internet (le but étant de traiter de nombreuses demandes des contribuables sans qu'ils aient à se...
A l’occasion de la présentation de son rapport, le secrétaire général de la commission, Christian Charpy, a souligné que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse s’établissait pour l’année 2016 à 7,8 milliards d'euros, en dégradation de 700 millions d'euros, par...
L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou de leur avis d'impôt (« télécorrection »). Ce...
En 2016, le nombre de déclarations de soupçon adressées par les notaires stagne autour de 1 000 déclarations par an depuis 2011 (1 044 déclarations de soupçon en 2016 et 996 en 2015). En effet, pour 2017, le nombre de transactions immobilières soumises à des...