28 Nov Nouvelle procédure pour le remboursement de TVA
Cette procédure permettrait aux services, après l'envoi d'un avis d'instruction sur place, de procéder, dans les locaux de l'entreprise, à des constats matériels et de consulter les livres ou documents comptables, ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférents à cette demande. A l'issue...