20 Fév « Minibons » : que faire en cas de non-remboursement ?
Une disposition de la loi de finances rectificative pour 2016 a étendu aux "minibons" le bénéfice du régime d'imputation des pertes subies en cas de non-remboursement d'un prêt participatif consenti sur une plate-forme de crowdfunding. Ainsi, la perte subie en cas de non-remboursement de "minibons" souscrits...